La loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, dite loi de finances 2018, est désormais en vigueur et est à l’origine de grands questionnements pour les e-commerçants.
Qu’est-ce qui suscite tant de questions ? L’article 105 sur la certification des logiciels de caisse. En vertu de la loi anti-fraude à la TVA, les e-commerçants ont désormais l’obligation de passer par un logiciel de caisse certifié, et c’est là que le bât blesse :
À l’heure actuelle, les principaux CMS e-commerce du marché, à savoir Woocommerce, Prestashop ou Magento ne sont pas certifiés.
Ces moteurs e-commerces sont, en plus, difficilement certifiables car ils sont open-source. Leur code peut être modifié, ce qui pose un problème de taille concernant la certification, laquelle exige un code inaltérable.
À savoir que la loi ne concerne que les e-commerçants assujettis à la TVA. Si vous n’êtes pas dans ce cas de figure, vous pouvez continuer à vendre sur votre boutique en ligne sans problème.
Que dit l’article sur la certification des logiciels de caisse ?
3° bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l’article 289 et enregistre ces opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433-4 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration
L’emploi du terme « ne donnant pas lieu à facturation » fut la source de différentes interprétations. Les CMS e-commerces générant dans la plupart des cas une facture, beaucoup ont pensé que les e-commerçants ne seraient dès lors pas concernés.
Malheureusement, la FAQ relative à l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés indique qu’il s’agit de l’assujetissement à la TVA qui déclenche l’obligation de passer par un logiciel de caisse certifié.
Il n’y a que dans le cadre où vous ne travaillez qu’avec d’autres professionnels que cette clause n’est pas obligatoire. Dès lors que vous émettez des facturations à des particuliers, vous avez l’obligation de passer par un logiciel certifié.
Suis-je dans l’illégalité en utilisant une boutique en ligne Prestashop, Woocommerce ou Magento ?
Aux dernières nouvelles, Prestashop a fait la demande de certification. Celle-ci est en cours de développement, cependant, et n’est pas encore disponible.
En revanche, l’ajout du module de certification sera gratuit.
Concernant WordPress, l’entreprise mère ne se pensait pas concernée. Cependant, cette annonce se reposait sur un amendement visant à alléger la loi en question pour les solutions e-commerce. Lequel n’a finalement pas été retenu.
L’entreprise Automattic, distribuant la solution WordPress travaille depuis à une solution de certification. Bientôt, les utilisateurs de Woocommerce devraient avoir une solution pour se mettre en règle avec la loi.
Si je ne possède pas la certification, qu’est-ce que je risque en tant qu’e-commerçant ?
Sur le papier, la loi Finance 2018 prévoit, en l’absence de certification, une amende de 7500€ tous les 60 jours.
Dans les faits, les e-commerçants peuvent espérer une période transitoire : à priori, il n’y aura pas de répression avant 2019. D’autant que les entreprises de solution e-commerce les plus populaires du marché travaillent à une solution.
Dans combien de temps les certifications seront-elles disponibles sur les CMS d’e-commerce ?
WordPress a annoncé avoir déjà développé une solution viable pour obtenir la certification. Cependant, il faut compter un délai d’environ 4 mois pour l’obtention de la certification. La société Automattic espère une mise en conformité de WordPress d’ici le printemps 2018. Il y a fort à parier que Prestashop et consorts suivront de très près.
Qu’est-ce que je devrais faire, une fois les modules de certification disponibles ?
Prestashop et WordPress ont choisi de développer des solutions simples à mettre en place. Cela ne demandera pas une refonte de votre e-commerce, laquelle générerait des coûts que tous les e-commerçants ne pourraient pas supporter.
Prestashop mettra à disposition un module gratuit qu’il suffira de télécharger et d’installer depuis le backoffice.
Quant à WordPress, il est prévu que la certification soit intégrée au plugin JetPack. Cette extension est développée par Automattic et est déjà bien connue des utilisateurs de WordPress.
Pour l’heure, il n’y a donc pas matière à paniquer et le scénario catastrophe qui a fait réagir la Toile, menaçant de voir la majorité des e-commerces mettre la clé sous la porte, n’est pas en phase de se réaliser.
Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur le sujet, je vous invite à lire les articles suivants :
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